Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour Juin 2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques par la société SARL Savonnerie de Pouldreuzic – Impasse de la mairie – 29710 – POULDREUZIC.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et d’expédition. Concernant lesdits frais d’expédition, se référer à la page Livraison & retour. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Savonnerie de Pouldreuzic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Savonnerie de Pouldreuzic jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes et paiement

Vous pouvez passer commande via notre site internet. Le règlement de la Commande s’effectue soit par carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro) sur la plateforme sécurisée de l’établissement bancaire Caisse d’épargne, disposant de la solution d’encaissement en ligne via sa plateforme sécurisée soit via le service Paypal soit via Stripe. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via notre site. Seul La Caisse d’épargne et Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité…) du Client, inaccessibles pour les tiers.

Article 4 – Adhésion aux Conditions générales de vente

Toute commande figurant sur le site Internet https://gaellebesse.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Savonnerie de Pouldreuzic procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de port), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par simple mail contenant le formulaire de rétractation ci-dessous complété à l’adresse savonnerie@gaellebesse.fr ou bien par lettre recommandée à l’adresse suivante Savonnerie de Pouldreuzic impasse de mairie 29710 POULDREUZIC

Tel : 02 98 82 45 57

Formulaire de rétraction :

À l’attention de la société Savonnerie de Pouldreuzic impasse de mairie 29710 POULDREUZIC Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien…………. Commandé le ()/reçu le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.

Article 6 – Livraison

Le client particulier (hors professionnel) dispose de plusieurs modes de livraison : Mondial Relay, Colissimo sans signature, Colissimo avec signature, Colissimo international et Colissimo en point relay. Les tarifs varient de 4,90 € à 35€.

Le traitement des commandes : La Savonnerie de Pouldreuzic SARL traite vos commandes du lundi au vendredi inclus. Votre colis est par la suite pris en charge par le transporteur de votre choix. A partir de ce moment, La Savonnerie de Pouldreuzic SARL n’est pas responsable des retards occasionnés par le transporteur ainsi que de la perte ou vol de colis.

Colis non récupéré en point relay : Vous disposez d’un délai de 8 jours pour récupérer votre colis au point relay de votre choix. Passé ce délai, le colis nous sera retourné et nous nous retrouverons dans l’obligation de vous rembourser votre commande (hors frais de port).

Contestation de livraison : Nous vous invitons à prendre contact avec nous à l’adresse mail suivante : savonnerie@gaellebesse.fr

Article 7 – Responsabilité

La société Savonnerie de Pouldreuzic ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation (mésusage) du produit acheté, dont les préconisations d’usage figurent sur l’emballage et également sur le site internet. De même, la responsabilité de la société Savonnerie de Pouldreuzic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 1), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

• ArticleL.217-4 du Code de la Consommation: «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

• Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
  1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
• Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»
  Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil
• Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://gaellebesse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Savonnerie de Pouldreuzic, ainsi que le logo Gaëlle BESSE Cosmétique nature. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient photographiques ou textuels sans en citer la source.

Article 11 – Données personnelles

La société Savonnerie de Pouldreuzic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. En effet, elles sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (La Poste par exemple). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Plus d’informations sur la page « mentions légales ».

Article 12 – Archivage Preuve

La société Savonnerie de Pouldreuzic archivera les bons de commandes et les factures (pour une durée illimité) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.